Conditions générals de vente

Mise à jour au : 6 novembre 2025
Applicables à compter du : 7 novembre 2025

Société : ISY CATHALA
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
SIREN : 833 193 196
SIRET : 833 193 196 00015
Adresse du siège social : 3 Impasse des Barris, 34410 SAUVIAN, France
N° TVA intracommunautaire : FR83833193196
Dirigeante : Isabelle CATHALA
Activité principale : Conseil en stratégie, personal branding & formations (APE 7021Z)
Contact : bonjour@isycathala.fr

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de services, formations, accompagnements et produits numériques proposés par la Société.

Toute commande implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.

Des conditions particulières peuvent compléter les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

ARTICLE 2. PUBLIC CONCERNÉ

Les prestations s’adressent :

  • aux professionnels (entreprises, entrepreneurs, indépendants)

  • aux particuliers, y compris en reconversion.

La nature professionnelle ou non-professionnelle du client doit être déclarée lors de la commande.

En cas de fausse déclaration, la Société se réserve le droit de résilier le contrat sans remboursement.

ARTICLE 3. COMMANDES & ACCÈS AUX PRESTATIONS

La commande est effectuée :

  • via une plateforme de paiement (Stripe, PayPal)

  • ou par virement bancaire sur accord préalable.

La prestation est accessible après paiement du premier versement et validation du contrat.

Le client reçoit l’accès par email.
Une adresse email valide est obligatoire.

En cas d’erreur d’adresse mail, le client est seul responsable.

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 – Modalités de paiement

Le paiement peut être :

  • comptant

  • en plusieurs échéances (facilité de paiement)

La facilité de paiement n’est pas un abonnement.
Le client s’engage fermement à régler l’intégralité du montant prévu.

4.2 – Retards de paiement

En cas de retard :

  • intérêts de retard au taux légal majoré

  • suspension de l’accès à la formation

  • exigibilité immédiate du solde en cas de retard > 15 jours

  • résiliation possible après mise en demeure restée sans effet sous 10 jours

4.3 – Absence d’annulation par convenance

Une absence de participation (ex : manque de temps, changement de situation, perte d’intérêt) ne suspend pas l’obligation de paiement.

ARTICLE 5. DROIT DE RÉTRACTATION

Client professionnel

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation :
Aucun droit de rétractation.

Client particulier

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours.

Exception :
Si le client demande l’accès immédiat à la formation avant la fin des 14 jours, il devra signer une renonciation expresse, rendant la commande ferme et définitive.

Cette renonciation est demandée lors du paiement.

ARTICLE 6. ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

Les formations et accompagnements visent l’acquisition de compétences.
La Société ne s’engage pas à un résultat financier, commercial ou personnel.

Le client reste pleinement responsable de ses actions.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports fournis (vidéos, documents, méthodes, outils, modèles) sont la propriété exclusive de la Société.

Toute reproduction, diffusion ou partage à des tiers sans autorisation est interdit et peut entraîner :

  • résiliation immédiate de l’accès

  • action civile (articles L335-2 et suivants du CPI)

  • indemnisation minimale forfaitaire : 5 000 €

ARTICLE 8. CONFIDENTIALITÉ & NON-DIFFAMATION

Le client s’engage à ne pas divulguer, reformuler ou commenter publiquement :

  • les contenus internes

  • les échanges privés

  • l’identité ou activités des autres membres

  • les stratégies enseignées

Toute critique publique visant à nuire (réseaux sociaux inclus) constitue une diffamation (Loi du 29/07/1881) et pourra faire l’objet :

  • d’une mise en demeure

  • d’une action en réparation des dommages

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

La Société traite les données clients conformément au Règlement UE 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique & Libertés.

Le client dispose des droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation.
Demande via bonjour@isycathala.fr
Recours possible auprès de la CNIL.

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE & JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable :

  • Client professionnel : Tribunal de commerce de Béziers

  • Client particulier : Tribunal territorialement compétent selon le Code de la consommation

 

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